Conditions générales de location
AZ Sono 03 — location de matériel sono, lumière et événementiel.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de matériel de sonorisation, d'éclairage et d'événementiel proposée par AZ Sono 03 (128 rue de Creuzier, 03200 Vichy — SIRET 532 418 886 00018). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Réservation et paiement
La réservation s'effectue en ligne et n'est confirmée qu'après paiement intégral de la location. Une caution est demandée sous forme de chèque, remis au moment du retrait du matériel : ce chèque n'est pas encaissé et est restitué au locataire après retour du matériel en bon état.
Article 3 — Durée et tarifs
La durée de location est exprimée en journées. Les tarifs sont indiqués par jour de location sur chaque fiche produit. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Un montant minimum de commande peut s'appliquer.
Article 4 — Retrait et restitution
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement et doit être restitué dans le même état, complet et propre, à la date convenue. Le locataire vérifie le matériel au retrait.
Article 4 bis — Vérification d'identité
Préalablement au paiement, le locataire transmet une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou permis de conduire). Cette transmission s'effectue depuis l'espace client ou via un lien sécurisé sur smartphone. Finalité : prévention de la fraude et identification du locataire en cas de litige. Base légale : intérêt légitime du loueur. Destinataire : super-administrateur AZ Sono 03 uniquement. Conservation : la pièce est chiffrée au repos (AES-256-GCM) et supprimée automatiquement à la fin de la location ou en cas d'annulation. Aucune donnée biométrique n'est extraite ni conservée. Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement auprès de location@azsono03.com.
Article 5 — Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. En cas de détérioration, de perte ou de vol, les frais de réparation ou de remplacement sont prélevés sur la caution, et au-delà facturés au locataire. Le matériel ne doit pas être sous-loué ni prêté.
Article 5 bis — Assurance
AZ Sono 03 recommande vivement au locataire de vérifier que son assurance (responsabilité civile, assurance habitation, assurance événement ou multirisque) couvre le matériel loué contre le vol, la perte et les dommages pendant toute la durée de la location, transport inclus. À défaut d'une telle couverture, le locataire assume l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement du matériel, sans limitation au montant de la caution. Le matériel reste la propriété exclusive d'AZ Sono 03 pendant toute la location.
Article 6 — Caution
Un chèque de caution est remis au retrait du matériel, à titre de garantie. Il n'est pas encaissé et est restitué au locataire après restitution conforme du matériel. En cas de dommage, de perte ou de vol, AZ Sono 03 se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de la caution, sur justificatif, le solde éventuel restant dû par le locataire.
Article 7 — Annulation
En cas d'annulation par le locataire : remboursement à 100 % si l'annulation intervient plus de 72 h avant le début de la location, à 50 % entre 48 h et 72 h, aucun remboursement en deçà de 48 h. AZ Sono 03 se réserve le droit d'annuler en cas de force majeure, avec remboursement intégral.
Article 7 bis — Droit de rétractation
La location de matériel est une prestation de services de loisirs fournie à une date ou selon une période déterminée. À ce titre, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les achats en ligne ne s'applique pas à ces réservations. Les conditions d'annulation applicables sont celles de l'article 7 ci-dessus.
Article 8 — Contrat et signature
Un contrat de location est généré pour chaque réservation et signé électroniquement par code de sécurité (OTP). Le contrat signé fait foi entre les parties.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des réservations et ne sont pas cédées à des tiers. Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (location@azsono03.com), conformément au RGPD.
Article 10 — Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le locataire s'adresse d'abord à AZ Sono 03 (location@azsono03.com) pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas d'échec, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AZ Sono 03 : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER — nom, adresse et site web de l'organisme de médiation]. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Version v1.2 — dernière mise à jour : 2026.